1. PRÉSENTATION
France Academy est un organisme de formation professionnelle, exploité par la SASU FRANCE ACADEMY, dont le siège social est situé au 22 bis avenue du 8 mai 1945, 95200 Sarcelles – France.
France Academy conçoit, développe et dispense des actions de formation professionnelle en présentiel, à destination des particuliers et des professionnels, dans le respect des dispositions du Code du travail et des exigences réglementaires applicables aux organismes de formation.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des actions de formation proposées par France Academy et commandées par toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).
Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Aucune condition générale ou particulière ne peut, sauf acceptation écrite et expresse de France Academy, prévaloir sur les présentes CGV.
3. FORMATIONS ET DISPOSITIONS COMMUNES
3.1 Formations en présentiel
Les formations proposées par France Academy sont dispensées exclusivement en présentiel, soit dans les locaux de l’organisme, soit dans des salles louées adaptées, en fonction des besoins pédagogiques et des effectifs.
3.2 Documents contractuels
Pour chaque action de formation, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation, établi conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, est adressé au Client.
À l’issue de la formation :
- une attestation de fin de formation est remise au bénéficiaire,
- un certificat de réalisation peut être délivré lorsque la réglementation l’exige.
3.3 Modalités d’inscription et de commande
Toute inscription devient définitive après :
- analyse préalable du besoin de formation,
- validation du projet professionnel,
- réception du contrat ou de la convention de formation dûment signé(e).
France Academy se réserve le droit de refuser une inscription si la formation ne correspond pas au projet professionnel du bénéficiaire.
4. ANNULATION – REPORT – REMPLACEMENT
4.1 Annulation à l’initiative du Client
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit.
Sauf dispositions contraires prévues dans la convention ou le contrat :
- annulation plus de 30 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnité ;
- annulation entre 30 et 15 jours ouvrés : facturation de 30 % du montant de la formation ;
- annulation moins de 15 jours ouvrés avant le début : facturation de 70 % du montant de la formation.
5. DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont communiqués avant toute inscription.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA en vigueur.
Le règlement est effectué selon les modalités prévues dans la convention ou le contrat de formation.
5.2 Prise en charge par un organisme financeur
Lorsque la formation fait l’objet d’une demande de financement par un organisme tiers, il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.
En cas de prise en charge partielle, le reste à charge est directement facturé au Client.
6. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
6.1 Responsabilité
La responsabilité de France Academy est strictement limitée aux dommages directs prouvés.
Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.
6.2 Force majeure
France Academy ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
7. CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, méthodes et outils utilisés par France Academy demeure sa propriété exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite conformément au Code de la propriété intellectuelle.
8. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité de France Academy.
Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
9. RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Toute réclamation peut être adressée par écrit à France Academy.
En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
SAS MÉDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Téléphone : 04 82 53 93 06
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
FRANCE ACADEMY a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17709/VM/2601 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
10. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes.